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Les obligations de la loi Bouvard

• Le logement doit être loué meublé à usage d’habitation durant 9 ans.
• La gestion du logement doit être donné à un exploitant professionnel
• Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €
• Il est impossible pour le même appartement de cumuler les réductions et les avantages fiscaux des différentes lois. Exemple : l’amortissement Robien et la réduction Bouvard pour le même logement.
• La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
  • d’achèvement de l’immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure), pour les logements Neuf ou VEFA
  • d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
  • d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement doit en principe être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période.

En cas de non-respect de l'engagement de location, la réduction d'impôt bouvard pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession du logement.

Cette rupture de l'engagement peut notamment être constituée lorsque l'exploitant cesse d'être en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement à bail dans le délai d'un mois et jusqu'à la fin de la période couverte par l'engagement.

Cela étant, il peut être admis, dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant, une période de vacance qui ne peut excéder douze mois. Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location, ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résolution du contrat à défaut de paiement du loyer.

A défaut de relocation effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, selon le cas, soit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l'exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires, soit de la date de réception du commandement de payer contenant l'intention des copropriétaires d'user du bénéfice de la clause résolutoire, le service des impôts devra procéder à la remise en cause de la réduction d'impôt bouvard précédemment accordée.

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