Avec la défiscalisation Bouvard devenez propriétaire grâce aux revenus locatifs et aux réductions d’impôts (19,6% tva + 25% du ht)

25 % de réductions d'impôts
25 % de réductions d'impôts

sur 9 ans sont accordés sur le prix de revient pour les acquisitions faites en 2009-2010 et 20 % pour les investisseurs sur 2011-2012.

LMNP Bouvard

En savoir plus sur le statut LMNP
(Loueur Meublé Non Professionnel)

Qui peut bénéficier de la loi Bouvard ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Bouvard et de cette réduction d’impôt.

Question fréquente

La Loi Bouvard

Les Résidences de Services ont le vent en poupe avec l’amendement Bouvard qui consent d’aligner le dispositif LMNP (Location en Meublé Non Professionnelle) sur le dispositif Scellier, en prévoyant une Réduction d’Impôts de 25 % en 2009 et 2010, puis de 20 % jusqu’à la fin 2012, plafonnée à 300 000 euros et répartie sur 9 ans. En contrepartie, l’amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 euros.

Encore une extraordinaire aide de l’état pour le secteur de l’immobiliser neuf. Un véritable levier fiscal en matière d’investissement locatif permettant notamment l’acquisition de plusieurs logements en Résidences étudiantes, Résidences de tourismes, Résidences Seniors ou en EHPAD.

L’investissement loi Bouvard va permettre aux particuliers de percevoir des revenus réguliers sous forme de loyers, dans un cadre fiscal avantageux et sans souci de gestion puisque celle-ci est prise en charge par un gestionnaire professionnel (la société d'exploitation de la résidence).
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Les questions essentielles de la LOI BOUVARD

Pour qui?

La loi Bouvard s’adresse à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou VEFA) dans une Résidence avec Services durant au moins 9 ans.

La Loi Bouvard s’adresse également aux Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant subit ou devant subir une Rénovation ou une Réhabilitation satisfaisant à l'ensemble des performances techniques (Art 2 quindecies B de l'annexe III)

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B ?
  • Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal (foyer ou le lieu de leur séjour principal) sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
  • Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
  • Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
  • Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
  • Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Pour quoi ?

Le législateur a souhaité durant cette période de crise économique, financière et immobilière, relancer les investissements immobiliers dans les Résidences de Services Bouvard par une incitation fiscale forte.

Le placement pierre reste en outre un excellent placement sur le long terme.

Origine ?
Ce que les Gestionnaires de Patrimoines, les institutionnels de l’immobilier, de la finance appellent communément la « Loi Bouvard » est en réalité un « Amendement » du Député Michel Bouvard à la loi de Finance de 2009. L’amendement adopté dans un premier temps à l’assemblée nationale était dans le fond très proche de celui de Yves Censi. C’est pourquoi on trouve parfois quelques sites reprenant le terme de Loi Bouvard-Censi ou Loi Censi-Bouvard pour expliquer les possibilités de réductions d’impôts liés aux investissements dans les Résidences de Services.
Comment ?
En investissant dans des Résidences de Tourisme (Mer, Montagne…), des Résidences étudiantes (Villes), des Résidences Dépendantes ou non (Partout en France).
Combien ?
Les économies d’impôts Bouvard sont extrêmement importantes, puisqu'une réduction d’impôts de 25 % sur 9 ans est accordée sur le prix de revient pour les acquisitions faites en 2009 et 2010 et de 20 % pour les investisseurs sur 2011 et 2012.
Fiscalité ?
La location meublée Bouvard relève de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Délais ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Bouvard, il est nécessaire de transmettre la gestion de votre logement à un exploitant de Résidences de Services qui se doit de mettre en location meublé le logement durant un minimum de 9 ans.
Conditions ?

Le Plafond d’investissement retenu est de 300 000 €. Mais l’amortissement classique peut s’appliquer sur le prix de revient excédant 300.000 €,

En outre, la location doit prendre effet dans le mois qui suit.

Base de Calcul ?

La réduction d’impôt Bouvard est calculée sur le prix de revient du Logement Neuf (ou VEFA).

La réduction d’impôt Bouvard est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux du logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

Départ du calcul ?

Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements + de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure).

Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2009.

Contraintes ? Risques ? Précautions ? Critères de sélection ?
Les critères de sélection : l'emplacement, la surface de l'appartement, la qualité de l'exploitant, le bail commercial, les contraintes à prendre en compte : un engagement sur une longue durée, la possible remise en cause du rendement locatif tous les ans par l'exploitant, une revente parfois difficile : revente possible en cours ou fin de bail, à condition de rembourser une partie de la TVA, incertitude sur le prix de vente.
Les taux de la réduction
  • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010.
  • 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012.
Le plafond de la réduction

Réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € TTC.

Durée de la réduction

Réduction d'impôt répartie linéairement sur 9 ans.

Report de la réduction

Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être imputé sur les 6 années suivantes.

Cumul des réductions
  • La réduction de la Loi Bouvard est cumulable (avec plusieurs logement Bouvard par an) avec d’autres incitations et réductions fiscales (dans la mesure du plafond de 25 000 €/an + 10 % des revenus).
  • Un contribuable ne peut pas pour un même logement cumuler les réductions et les avantages fiscaux des différentes lois : Scellier, Robien, Borloo, Girardin, Malraux, Monuments historiques…
Acquisition en Indivision ?
Lorsque plusieurs personnes de foyers fiscaux différents acquièrent un même logement La Défiscalisation Bouvard s’applique alors dans la limite de la quote-part du prix de revient de chaque propriétaire, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation.
Requalification ?
En cas de non-respect de l'engagement de location des neuf années, la réduction d'impôt bouvard pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession du logement.
Il n’y a en revanche pas de reprises dans des cas d’invalidités lourdes, de licenciements ou de décès de l'un des époux.